Le conseil national de la transition,
Vu les dispositions des articles 2, 132, 157 et 161 de la constitution et 2 du code électoral.
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Read MoreArticle 1er : les dispositions des articles 2, 10 et 11de la loi n°013/AN du 29 octobre 2007 portant création et fonctionnement de la CENI sont amendées comme suit :
Article 2 ancien : La CENI, conformément aux dispositions de la présente Loi, collabore, avec le Ministre chargé de l’Intérieur, à l’organisation des consultations électorales et référendaires.
A ce titre, la CENI prend part à la conception, l’organisation, la prise de décision et l’exécution, depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la réclamation des résultats provisoires.
Article 2 nouveau : la Commission Electorale Nationale Indépendante (C.E.N.I) est chargée de l’organisation de toutes les élections politiques et du référendum en république de guinée.
Elle est techniquement aidée par les départements ministériels concernés par le processus électoral notamment le Ministère en charge de l’Administration du Territoire.
Article 10 ancien : Au niveau central, la CENI comprend 25 membres répartis comme suit :
. dix (10) représentants désignés par les Partis Politiques de la Majorité
. dix (10) représentants désignés par les Partis Politiques de l’Opposition
. trois (03) représentants désignés par les Organisations de la Société Civile
. deux (02) représentants désignés par l’Administration.
Article 10 nouveau : Au niveau central, la Commission Electorale Nationale Indépendante comprend vingt cinq (25) membres repartis comme suit :
. Dix (10) représentants désignés par les partis de la majorité présidentielle.
. Dix (10) représentants désignés par les partis de l’opposition.
. Trois (03) représentants désignés par les organisations de la Société Civile
. Deux (02) représentants désignés par l’Administration.
Article 11 ancien : La non désignation de son représentant par l’une des parties visées à l’Article 10 de la présente ici, dans les délais requis, équivaut à une renonciation.
Article 11 nouveau : Les structures ci-dessus citées ont chacune un délai de sept 07 jours après la notification par l’autorité compétente pour désigner leurs représentants à la CENI.
La non désignation de ses représentants par l’une de ces structures équivaut à une renonciation.
Article 15 ancien : Le Ministre chargé de l’Intérieur convoque la Première session de la CENI.
La Majorité et l’Opposition désigne chacune un Vice président. Elles désignent par consensus un Rapporteur et un Trésorier.
Article 15 nouveau : Le Ministre chargé de l’Intérieur convoque la Première session de la CENI. La CENI recomposée se réunit en plénière pour élire son Bureau.
La Majorité et l’Opposition désigne chacune un Vice président. Le Rapporteur et le Trésorier sont désignés par consensus parmi les membres de la CENI.
Article 2 : la présente loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation sera exécutée comme Loi de la République.
Conakry le 17/ 09/ 2012.
Transmis par Oumar M’Böh/ Aminata.com
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